Extrait des conditions générales de UMATEC, édition 2017
Principe. Les présentes conditions de vente et de livraison (ci-après «conditions de vente ») régissent les rapports contractuels entre le client et fenaco société coopérative, 2942 Alle/1564 Domdidier/1470 Estavayer-le-Lac/1733 Treyvaux (ci-après « UMATEC ») concernant les produits proposés par UMATEC (machines agricoles neuves ou usagées, y compris les équipements supplémentaires, outils et pièces de rechange) ainsi que les services (travaux de montage et de réparation, service clients et financements) fournis (ci-après « Produits »). Sauf convention contraire expresse stipulée dans les présentes conditions de vente ou dans un accord particulier (ci-après « Contrat »), les droits et obligations suivants sont valables pour tous les produits de UMATEC. Ces conditions de vente font partie intégrante de la relation contractuelle liant UMATEC au client, et ce dernier reconnaît y être lié intégralement pour autant que celles-ci soient déclarées applicables dans une offre, une liste de prix ou un contrat entre UMATEC et le client. Les accords divergents ne sont valables que s’ils ont été expressément et spécifiquement reconnus par la vendeuse, par écrit et avant la conclusion du Contrat. L’exigence de la forme écrite s’applique également à tous les ajouts aux présentes conditions de vente.
Offre et conclusion du Contrat. La commande d’un Produit quel que soit le moyen de communication engage le client pendant 14 jours. Une relation contractuelle naît si la commande n’est pas déclinée par UMATEC sous 14 jours après sa réception.
Prix et modification du prix. Le prix des produits se fonde sur le Contrat ou le prix de catalogue en vigueur au moment de la conclusion du Contrat, en francs suisses et sans taxe sur la valeur ajoutée.
Conditions de paiement. Le prix de vente convenu est réglé sous 14 jours dès livraison sans déduction d’escompte, sauf convention contraire. Faute de versement dans le délai de paiement, le client tombe en demeure sans sommation et des intérêts moratoires de 8,5% sont dus dès le 15ème jour suivant la livraison du Produit. UMATEC se réserve la possibilité de suspendre toute livraison ou prestation au client en demeure de paiement. Les délais de paiement convenus doivent également être observés lorsque l’expédition, le transport, les éventuels travaux de montage ou la réception des livraisons sont retardés ou empêchés pour des raisons qui n’incombent pas à UMATEC, ou lorsque seulement des parties négligeables des livraisons font défaut ou lorsque des finitions n’empêchant pas l’utilisation de la marchandise livrée s’avèrent nécessaires. Le client renonce à exciper de compensation à l’encontre de UMATEC, notamment en réduction du prix, en coûts de remplacement ou de prétentions en dommages-intérêts.
Remise de machines usagées à titre de paiement. En cas de remise d’une machine usagée à titre de paiement, le client garantit que la machine en question est libre de toute obligation, charge ou réserve de propriété, ainsi que de tout droit de tiers. Le client répond de la destruction, des dommages ou d’autres dépréciations de l’objet remis, imputables à lui-même ou à des tiers ou résultant de cas fortuit ou de la force majeure, jusqu’au transfert à UMATEC.
Livraison / Transfert de risques. La date de livraison (date de livraison ou de retrait) indiquée par UMATEC constitue une estimation et n’est obligatoire que si, dans la confirmation écrite ou le Contrat, une date de livraison définie par un jour civil a été convenue et expressément désignée comme obligatoire. UMATEC se réserve la possibilité de se départir du Contrat si après la conclusion de celui-ci des circonstances non-imputables à UMATEC rendent son exécution impossible, ou que l’on ne pourrait l’exiger raisonnablement de la part de UMATEC. Les risques et profits du Produit passent au client lors de la livraison.
Réception tardive. Si une date de livraison a été convenue, le client est tenu d’accepter le Produit jusqu’à cette date, faute de quoi il tombe en demeure de prendre livraison. Si aucune date de livraison obligatoire n’a été convenue, mais uniquement une période de livraison approximative indiquée, UMATEC informe le client par écrit ou verbalement de la livraison effectuée et lui impartit un délai de cinq jours pour retirer le Produit par ses propres moyens ou convenir d’une date pour effectuer la livraison par UMATEC. Le client est tenu de retirer ou de réceptionner les Produits livrés. Si le délai imparti expire sans avoir été utilisé ou si le client refuse de réceptionner la livraison, UMATEC peut décider librement si elle entend résilier le Contrat et réclamer des dommages-intérêts (intérêt contractuel positif ou négatif) ou continuer d’exiger le paiement du prix. UMATEC n’est notamment pas tenue d’impartir un délai supplémentaire pour l’exécution. Dans tous les cas et indépendamment d’une faute du client, UMATEC se réserve le droit d’exiger une indemnité de 15 pourcents du prix de vente. Ce montant peut être supérieur si UMATEC est en mesure de rendre vraisemblable que le dommage subi dépasse cette indemnité, auquel cas le client sera tenu au désintéressement de l’entier du montant du dommage, et ce même si aucune faute ne lui est imputable dans la réception du Produit.
Réserve de propriété. UMATEC reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à ce qu’elle ait obtenu intégralement les paiements dus en vertu du Contrat. Le client autorise UMATEC à procéder à l’inscription de la réserve de propriété dans les registres officiels conformément à l’art. 715al. 1 CC respectivement aux lois applicables, et s’engage à remplir toutes les formalités y relatives. En cas d’omission, le client est entièrement responsable envers UMATEC.
Garantie. Après avoir reçu le Produit, le client est tenu de contrôler si celui-ci a subi des dommages durant le transport ou présente des défauts manifestes (y compris livraison erronée ou insuffisante) et, si de tels défauts existent, de notifier ceux-ci par écrit à UMATEC dans les cinq jours suivant la réception en indiquant le numéro de la commande ou de série. Si le client omet cette notification, les Produits livrés sont réputés approuvés comme étant exempts de défauts. Il n’y a pas de défauts manifestes lorsqu’il s’agit de défauts ne devenant visibles que lors de l’utilisation du Produit ou s’il s’agit d’autres défauts cachés. La prétention en garantie se limite aux défauts matériels (matériaux, construction, montage ou erreur de fonctionnement) apparaissant pendant la durée de la garantie et qui sont communiqués par écrit à UMATEC sous cinq jours dès la constatation, avec indication du numéro de commande et de série. Si le client omet cette notification, les Produits livrés sont réputés approuvés comme étant exempts de défauts. La durée de garantie court dès la livraison. Lorsque naît une prétention de garantie, UMATEC s’engage à réparer le défaut ou procéder à un remplacement du Produit défectueux. UMATEC se réserve le choix de la variante la plus appropriée. Toute prétention supplémentaire est exclue. Lorsque naît une prétention de garantie sur la base des présentes conditions générales, le client s’engage à apporter à ses frais le produit défectueux à l’atelier UMATEC le plus proche, ainsi que d’y récupérer le Produit réparé. Les coûts générés par le remplacement d’éléments accessoires, respectivement d’équipements supplémentaires spécifiques au client seront mis à sa charge. Les pièces remplacées deviennent la propriété de UMATEC. Lorsque naît une prétention en garantie concernant les pneumatiques, moteurs, équipements électriques, roulements à bille, batteries, équipements accessoires ou d’autres pièces ou parties étrangères au Produit fournis du fabricant à ses sous-traitants, la responsabilité de UMATEC se limitera uniquement à l’obligation de garantie incombant aux fabricants, respectivement aux sous-traitants. Toute prétention supplémentaire est exclue. La garantie des pièces remplacées ou réparées s’éteint dès la fin de la durée de garantie du Produit. Les pièces remplacées après échéance de la garantie du Produit ont une propre durée contractuelle de garantie.
Exclusion de garantie. La garantie s’éteint prématurément si des modifications ou des réparations sont entreprises par le client ou un tiers sans accord préalable de UMATEC, si des pièces autres que les pièces originales fournies par le fabricant sont utilisées, ou si le client ne s’efforce pas de prendre toutes les mesures afin de réduire le dommage et offre à UMATEC la possibilité de corriger le dommage. Sont exclus de la garantie les dommages qui ne sont pas causés par des matériaux défectueux, une construction défectueuse ou une réalisation lacunaire. La garantie est également exclue si le Produit n’est pas utilisé conformément à son but et/ou dans des conditions d’utilisation ou d’entreposage non conformes à son but, lorsque des carburants ou lubrifiants non approuvés par UMATEC sont employés ou lorsque les indications d’utilisation et de maintenance ne sont pas respectées (telles que mode d’emploi, service clients, plans d’entretien ou instructions spéciales). La garantie est également exclue lorsque le dommage est causé par des pièces qui ne sont pas issues du fabricant, respectivement livrées par celui-ci, ainsi que lorsque le dommage est causé par l’ajout, respectivement l’utilisation d’outils ou d’accessoires sans accord écrit du fabricant. La garantie est également exclue lorsque le dommage est causé par une mauvaise manipulation des moteurs, une augmentation des limites de vitesse, une augmentation de la pression d’utilisation ou un dépassement du volume d’absorption dans l’installation hydraulique. Sont exclus de la garantie les dommages causés par accident, acte violent ou transport, causés notamment par des tiers à qui le Produit a été confié par le client, ainsi que les dommages aux pièces d’usure (notamment les carburants, filtres, pneumatiques, courroies, disques d’embrayage, ampoule, batteries, plaquettes de freins, tuyauterie ou lames). Sont également exclus de la garantie les dommages imputables à une usure normale, à des facteurs biologiques, chimiques, électrochimiques ou électriques, ainsi que les dommages causés par une utilisation erronée ou négligente du client ou de tiers. Les produits usagés vendus en tant que tels (occasions) ne sont garantis uniquement si UMATEC s’y est engagé par écrit.
Responsabilité supplémentaire. Les prétentions du client final autres que celles mentionnées expressément dans les présentes conditions de vente, quel que soit le motif juridique pour lequel elles sont invoquées, notamment toutes les prétentions non expressément mentionnées en dommages-intérêts, réduction, annulation ou résiliation du contrat, sont exclues. Le client n’a en aucun cas droit à l’indemnisation de dommages qui ne sont pas produits sur le Produit lui-même (dommages consécutifs), tels que perte de production, perte d’exploitation, manque à gagner, frais de location de véhicules de remplacement ou d’objets, ainsi que d’autres dommages directs ou indirects. La responsabilité de la fabricante, respectivement de UMATEC, découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci et son exécution incorrecte est limitée dans l’ensemble au prix payé par le client pour les livraisons exécutées. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas de négligence grave ou d’actes intentionnels illicites, ou si elle est contraire au droit impératif.
Dispositions finales. Ces conditions générales sont disponibles dans leur version complète sur www.umatec.ch. Celles-ci sont disponibles en allemand et en français. En cas de contradiction, la version allemande des conditions générales complètes fait foi.
Droit applicable et for. Les rapports juridiques entre le client et UMATEC sont régis par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Pour tous les litiges juridiques pouvant résulter du présent contrat, le for exclusif est le siège de la vendeuse, celle-ci se réservant expressément de faire valoir ses prétentions auprès de tout autre tribunal compétent.
Alle/Domdidier/Estavayer-le-Lac/Treyvaux, le 1er février 2017
